Conseils juridiques pour les membres

Le GAC dispose d’une longue expérience en droit de la construction, de l’aménagement, de l’équipement, des communes et des marchés publics. Il propose des services juridiques complets à ses communes membres, à savoir :

• soutien en matière de procédures liées aux permis de construire et à la police des constructions (p. ex. modèles de décisions en matière de construction, décisions complexes de police des constructions) ;
• soutien en matière de procédures de recours (p. ex. prises de position, consultations, participation à des inspections) ;
• rédaction de contrats types dans le domaine de l’équipement, de l’aménagement, de l’infrastructure et de la compensation de la plus-value ;
• élaboration de plans de répartition des coûts pour les contributions des propriétaires fonciers ;
• rédaction d’expertises juridiques ;
• rédaction de règlements ;
• soutien en matière de procédures relevant du droit des marchés publics.

Nos communes membres obtiennent gratuitement des réponses par écrit ou par téléphone à leurs questions lorsque celles-ci sont aisées à traiter (en particulier s’il s’agit de renseignements juridiques simples).
Le traitement des demandes complexes est facturé 180 fr. de l’heure. Ces dossiers peuvent en outre faire l’objet de discussions en personne au siège du GAC ou sur place, c’est-à-dire dans la commune concernée.

Merci d’adresser vos questions au bureau du GAC à Berne (+41 31 385 20 00, infotest@kpgbern.ch).

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour de plus amples informations et pour recevoir une offre sans engagement.